La TVA sur marge des biens d’occasion est un sujet très important pour les professionnels qui achètent pour revendre (garagistes, brocanteurs, revendeurs de matériel, etc.). Beaucoup savent que “la TVA ne se calcule pas toujours sur le prix total”, mais peu maîtrisent vraiment les conditions d’application, le calcul exact et les erreurs à éviter. Pourtant, une mauvaise application peut entraîner un redressement fiscal.
Chez Exalt Conseil, cabinet d’expertise comptable à La Rochelle, Stanislas Delanoue accompagne régulièrement des dirigeants sur ces sujets de TVA, notamment lorsque l’activité combine achats de biens d’occasion, revente, marge variable et gestion de factures. L’enjeu est simple : sécuriser la fiscalité tout en gardant une gestion claire.
La TVA sur marge est un régime particulier de TVA applicable à certains biens d’occasion vendus par un assujetti-revendeur. En France, la base légale se trouve notamment à l’article 297 A du CGI, qui prévoit que la base d’imposition peut être constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat dans les cas prévus par la loi. Légifrance (article 297 A du CGI) (Légifrance)
L’idée est d’éviter une double taxation économique d’un bien déjà passé entre les mains d’un consommateur final. Le régime est également encadré au niveau européen par la directive TVA (régimes particuliers applicables aux biens d’occasion, objets d’art, de collection et d’antiquité). EUR-Lex – Directive 2006/112/CE (EUR-Lex)
En pratique, cela concerne souvent des professionnels qui achètent des biens d’occasion sans TVA récupérable (exemple : achat à un particulier) puis les revendent.
Le régime vise les assujettis-revendeurs, c’est-à-dire les professionnels qui achètent des biens d’occasion en vue de les revendre dans le cadre de leur activité. Le BOFiP rappelle que les livraisons de biens d’occasion effectuées par ces assujettis-revendeurs sont, en principe, soumises de plein droit au régime de la marge lorsque les conditions sont remplies. BOFiP – Biens livrés par des assujettis-revendeurs
Exemples fréquents :
Attention : vendre ponctuellement un bien d’occasion en tant que particulier n’entre pas dans ce régime. Ici, on parle bien d’une activité professionnelle.
Le point clé n’est pas seulement que le bien soit “d’occasion”. Il faut aussi regarder à qui vous avez acheté le bien.
Le régime de la marge s’applique notamment lorsque le bien a été acheté à :
Le principe est simple dans l’idée : on taxe la marge, pas le chiffre d’affaires total.
L’article 297 A du CGI pose la règle : la base d’imposition est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (dans les situations éligibles). (Légifrance)
Mais attention au vocabulaire : la marge utilisée pour la TVA n’est pas toujours “la marge commerciale” que vous suivez dans vos tableaux de bord. Elle doit être calculée selon les règles fiscales.
Vous calculez la marge pour chaque bien vendu.
Exemple simple :
L’article 297 A prévoit aussi une possibilité de détermination globale par période de déclaration, en faisant la différence entre total des ventes et total des achats de la période, pour les biens concernés. Cette méthode peut être utile dans certaines activités avec de nombreux flux, mais elle exige une comptabilité très rigoureuse. (Légifrance)
Le BOFiP mentionne également des cas spécifiques (par exemple lorsque le prix d’achat unitaire exact ne peut pas être déterminé dans certains lots hétérogènes). Ce sont des situations techniques à traiter avec prudence. (Bofip)
Un revendeur achète un bien d’occasion à un particulier 1 000 € puis le revend 1 300 €.
La facture est un point de contrôle très sensible.
En régime de la marge, la TVA n’a pas vocation à apparaître comme une TVA récupérable “classique” sur la facture client. Le BOFiP rappelle notamment que les assujettis appliquant le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures (rappel fondé sur l’article 297 E du CGI dans les tableaux BOFiP). (Bofip)
Au niveau européen, la directive TVA prévoit aussi des mentions spécifiques liées aux régimes particuliers sur facture. (EUR-Lex)
En pratique, il faut être cohérent entre :
C’est l’erreur n°1. Le simple fait qu’un bien soit d’occasion ne suffit pas.
Si vous avez acheté sous régime normal avec TVA déductible, la revente en marge est en principe inadaptée (hors cas particuliers).
Sans preuve claire du prix d’achat, le calcul de la marge devient contestable.
Les biens d’occasion circulant dans l’UE peuvent créer des erreurs de régime (facture du fournisseur, mention du régime, nature de l’opération). C’est un sujet fréquent dans le négoce automobile.
Si vous gérez des biens soumis à des régimes différents (marge / régime normal), votre suivi de stock et vos écritures doivent permettre de justifier chaque traitement.
Pour éviter les erreurs, il faut une méthode.
Avant d’acheter, vérifier :
Chaque bien doit être relié à :
Il est recommandé de distinguer les ventes en régime de la marge et les ventes en régime normal pour faciliter le contrôle et la préparation de la déclaration de TVA.
En cas d’achats à l’étranger, lots, enchères, ou situations mixtes, un arbitrage en amont évite des corrections coûteuses.
Pour un dirigeant, la difficulté n’est pas seulement de “connaître la règle”, mais de l’appliquer correctement dans l’opérationnel : achats, factures, paramétrage du logiciel, suivi des stocks, déclaration de TVA.
C’est précisément le type de sujet sur lequel Exalt Conseil intervient avec une approche de conseil du dirigeant : sécurisation des flux, mise en place de procédures et lecture des impacts de trésorerie. Vous pouvez consulter les offres comptables, l’offre de conseil du dirigeant ou l’accompagnement à la création d’entreprise si vous lancez une activité de négoce.
Pour les structures qui arbitrent aussi des sujets patrimoniaux ou immobiliers en parallèle, l’offre immobilier peut également être utile.
Non. Le bien doit être d’occasion, mais il faut aussi que les conditions d’achat permettent ce régime (par exemple achat à un particulier ou à un vendeur non autorisé à facturer la TVA sur cette livraison). Sinon, c’est souvent le régime normal qui s’applique. (Légifrance)
En pratique, lorsque vous achetez un bien sous régime de la marge, la facture ne fait pas apparaître une TVA déductible “classique”. Il faut donc être vigilant : on ne raisonne pas comme sur une facture de TVA normale. (Bofip)
Le principe reste le même : la TVA est calculée sur la marge imposable (après conversion de la marge TTC en base HT), pas sur le prix de vente total, si le régime de la marge est applicable. Une faible marge signifie donc une TVA due plus faible qu’en régime normal.
Oui, dans certains cas, les textes prévoient qu’un assujetti-revendeur peut appliquer les règles de TVA du régime général pour une livraison relevant du régime de la marge. Ce choix doit être maîtrisé, car il change la base taxable et la logique de déduction. Le BOFiP rappelle cette possibilité à partir de l’article 297 C du CGI. (Bofip)
Le négoce de véhicules d’occasion est un cas fréquent, mais aussi les brocanteurs, antiquaires, revendeurs de matériel d’occasion et certaines activités de revente spécialisées. Le risque fiscal est souvent plus élevé quand il y a des achats auprès de vendeurs variés (particuliers, pros français, fournisseurs UE).
Appliquer automatiquement la TVA sur marge sans vérifier la facture d’achat et le statut du vendeur. C’est souvent l’origine des redressements. La bonne pratique est de sécuriser le régime dès l’entrée en stock, avec un process clair.
Si vous revendez des biens d’occasion et que vous avez un doute sur votre régime de TVA, faites vérifier vos flux avant un contrôle : factures d’achat, paramétrage de la facturation, logique de calcul et déclaration. Exalt Conseil, cabinet d’expertise comptable à La Rochelle, peut vous aider à sécuriser votre traitement fiscal et à mettre en place une méthode simple et fiable. Vous pouvez prendre contact via le formulaire en ligne ou consulter les honoraires et offres sur le site.