Depuis les revenus 2024, une partie des rémunérations liées à l’activité libérale en SEL peut relever des bénéfices non commerciaux (BNC), avec un impact direct sur la manière de déclarer, de payer l’impôt et de piloter ses acomptes.
Dans la pratique, la question la plus fréquente est simple : “Ce que je me verse, je le mets où, et sur quel formulaire ?”
Au cabinet Exalt Conseil (expert-comptable à La Rochelle), on voit souvent le même scénario : un dirigeant de SEL pense “salaire = fiche de paie = déclaration classique”, puis découvre qu’une partie de sa rémunération doit être traitée autrement, selon la nature exacte de ce qu’il perçoit (mandat, activité technique, lien de subordination…).
Pour déclarer correctement, il faut séparer ce qui relève :
La rémunération liée à l’exercice libéral dans la SEL (actes professionnels) est, en principe, imposable en BNC à partir des revenus 2024, avec dépôt d’une 2035 (ou déclaration via 2042-C-PRO en micro-BNC).
Conséquence concrète : vous n’êtes plus dans une logique “net imposable transmis automatiquement comme un salarié”, mais dans une logique “recettes et charges BNC”, avec une déclaration spécifique. (impots.gouv.fr)
Selon la forme de SEL et votre situation (ex : gérance, minoritaire/majoritaire, statut social), une fraction liée au mandat peut rester imposable selon l’article 62 (règles proches des traitements et salaires pour l’IR, mais régime social TNS dans certains cas).
Pour lire la doctrine fiscale, vous pouvez vous appuyer sur le BOFiP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html
Ici, l’objectif n’est pas de “tout mettre partout”, mais de déposer les bons formulaires au bon endroit.
La SEL à l’IS dépose sa liasse IS (type 2065 et annexes). Le point clé, c’est la cohérence entre :
Côté social, deux mondes coexistent :
Le piège, c’est de croire que “si j’ai une fiche de paie, alors tout est du salaire fiscalement”. Or, depuis la réforme, la nature fiscale (BNC vs autre) peut diverger de la présentation “paie” selon les cas, d’où l’intérêt d’un cadrage propre.
Même si tout est versé “en une fois”, il faut documenter la ventilation : ce qui rémunère l’activité technique, ce qui rémunère le mandat. C’est votre garde-fou en cas de contrôle ou de demande d’information.
Quand une rémunération bascule en BNC, le paiement de l’impôt et la logique des acomptes peuvent évoluer. Ne pas l’anticiper crée des “surprises” de trésorerie, surtout la première année.
Votre 2035 (ou micro-BNC) doit raconter la même histoire que la comptabilité de la SEL, sans copier-coller aveugle : c’est une question de cohérence, pas de duplication.
Pour aller plus loin selon votre besoin :
Si votre rémunération correspond à l’exercice de votre activité libérale au sein d’une SEL, elle est en principe imposable en BNC à partir des revenus 2024, ce qui conduit souvent à déposer une 2035 (ou micro-BNC via 2042-C-PRO si vous êtes éligible). Le “pas à pas” impots.gouv est un bon point de départ pour vérifier votre cas.
Pas forcément. L’enjeu est de distinguer la part liée à l’activité technique (souvent BNC) et la part liée au mandat social (qui peut relever de l’article 62 ou des traitements et salaires selon les situations). La doctrine fiscale prévoit aussi des approches pratiques de ventilation dans certains cas. (ARAPL Nouvelle Aquitaine)
Selon votre configuration, une partie peut relever de l’article 62, mais la réforme a conduit à imposer la rémunération technique en BNC à partir des revenus 2024 dans de nombreuses situations. Le point clé est d’éviter le “tout article 62” par réflexe, et de sécuriser la ventilation.
Cela dépend de votre statut social et de la manière dont la rémunération est traitée. La DSN est la norme déclarative pour les salariés et certaines situations assimilées, avec des règles spécifiques pour les dirigeants. Pour le cadre DSN, la documentation Urssaf fait foi. (Urssaf)
Le risque principal est une incohérence entre la comptabilité de la SEL, les déclarations personnelles (2035/2042) et les déclarations sociales. Cela peut déclencher une demande de justification, un recalcul d’acomptes, voire un redressement si la qualification fiscale est erronée.
On intervient à deux niveaux : sécuriser la qualification (mandat vs technique), puis construire un plan d’action (déclarations, calendrier, acomptes, cohérence compta/paie/social). C’est typiquement le genre de sujet où un cadrage simple évite des erreurs coûteuses. Vous pouvez voir nos offres ici : https://www.exaltconseil.com/conseil-dirigeant
Si vous êtes gérant ou associé de SEL et que vous voulez une déclaration propre, cohérente et optimisée (sans zones grises), l’approche la plus efficace est de faire valider votre ventilation et votre circuit déclaratif (fiscal + social) en amont. Pour en parler simplement et poser un plan clair, contactez Exalt Conseil (158 Avenue Carnot, 17000 La Rochelle, 06 42 70 39 36) ou via le formulaire : https://www.exaltconseil.com/contact