Depuis fin juillet 2026, les incendies qui ont ravagé la Gironde et les Landes ont obligé de nombreuses entreprises à s'arrêter, parfois du jour au lendemain. Face à cette situation, l'État a mis en place un dispositif d'activité partielle exceptionnel, avec une nouveauté de taille annoncée début août : un « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées. Concrètement, cela signifie que l'État peut rembourser à 100 % les indemnités versées aux salariés, sans laisser le moindre coût à l'employeur. Si vous êtes dirigeant d'une entreprise en Gironde ou dans les Landes, voici ce qu'il faut savoir pour comprendre vos droits et faire votre demande dans les règles.
En Bref
En temps normal, quand une entreprise place ses salariés en activité partielle (on parle aussi de chômage partiel), elle doit leur verser une indemnité égale à 60 % de leur salaire horaire brut, dans une certaine limite. En échange, l'État lui rembourse une allocation de 36 % de ce même salaire. L'employeur garde donc à sa charge environ 40 % du coût, ce qui peut peser lourd pour une petite entreprise déjà fragilisée par une catastrophe.
C'est justement pour éviter cela que le Premier ministre a annoncé, début août 2026, un dispositif dérogatoire réservé aux PME les plus durement frappées par les incendies. Avec ce régime exceptionnel, l'allocation remboursée par l'État passe de 36 % à 60 %, c'est-à-dire le même montant que celui versé au salarié. Le reste à charge de l'employeur devient donc nul, d'où l'appellation « zéro reste à charge ».
Toutes les entreprises touchées par les incendies ne sont pas concernées par ce régime exceptionnel. Trois conditions doivent être remplies en même temps :
Pour ces entreprises, l'État rembourse intégralement les indemnités d'activité partielle versées entre le début des incendies et la fin du mois d'août 2026. Les entreprises qui ne remplissent pas ces trois conditions, mais qui restent affectées par les événements, peuvent tout de même recourir à l'activité partielle classique, avec le reste à charge habituel.
Le tableau ci-dessous résume les trois régimes qui coexistent actuellement pour les entreprises concernées par les incendies de Gironde et des Landes.
Ces règles évoluent régulièrement : le ministère du Travail publie et met à jour une foire aux questions destinée aux employeurs, disponible sur travail-emploi.gouv.fr, qu'il est conseillé de consulter avant toute démarche.
Certaines entreprises n'ont pas été évacuées ni directement sinistrées, mais leur activité a tout de même chuté à cause des incendies : baisse de fréquentation, annulations de réservations, difficultés d'approvisionnement… Ces entreprises peuvent, elles aussi, demander l'activité partielle de droit commun, à condition de démontrer une baisse d'activité d'au moins 30 % par rapport au même mois de l'année précédente, appréciée sur le mois complet.
Cette baisse doit être justifiée par des documents concrets (captures d'écran de réservations annulées, mails d'annulation, registres…) déposés sur le site officiel activitepartielle.emploi.gouv.fr au moment de la demande. Chaque dossier est ensuite examiné au cas par cas par les services de l'État.
Des règles particulières existent aussi pour les salariés intérimaires, dont la situation dépend du nombre de personnes concernées et de l'impact réel sur l'activité de l'entreprise utilisatrice, ainsi que pour les entreprises du BTP, qui peuvent parfois mobiliser le régime du chômage intempéries plutôt que l'activité partielle classique.
La demande d'activité partielle se fait entièrement en ligne, sur le système d'information SI-APART. L'administration indique s'efforcer de répondre sous 5 jours ouvrés. Pour accélérer le traitement du dossier, il est recommandé de joindre dès le départ tous les justificatifs utiles : contrats de travail, bulletins de paie, arrêtés préfectoraux, ou preuves de la baisse d'activité selon votre situation.
Ce type de démarche administrative, dans un contexte déjà difficile pour le dirigeant, gagne à être préparé avec l'appui d'un professionnel. C'est le rôle que joue au quotidien le cabinet Exalt Conseil, expert-comptable à La Rochelle et à Bordeaux : accompagner les dirigeants de TPE et PME, artisans et commerçants dans leurs démarches sociales et fiscales, avec une approche humaine et réactive. Stanislas Delanoue, expert-comptable diplômé, et son équipe aident notamment à sécuriser les dossiers de paie et à anticiper l'impact de ces dispositifs sur la trésorerie de l'entreprise, dans le cadre de son offre de conseil du dirigeant.
Qu'est-ce que le dispositif « zéro reste à charge » pour l'activité partielle ?
C'est une mesure exceptionnelle qui permet à certaines PME de Gironde et des Landes touchées par les incendies de se faire rembourser à 100 % par l'État les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés, au lieu des 36 % habituels.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les entreprises de moins de 250 salariés, situées en Gironde ou dans les Landes, qui ont été directement sinistrées par les incendies ou empêchées de fonctionner par une mesure préfectorale d'évacuation ou d'interdiction d'accès.
Jusqu'à quand ce dispositif s'applique-t-il ?
Selon les précisions publiées début août 2026, la prise en charge intégrale concerne les indemnités versées entre le début des incendies et la fin du mois d'août 2026.
Une entreprise indirectement touchée peut-elle demander l'activité partielle ?
Oui, à condition de justifier une baisse d'activité d'au moins 30 % par rapport au même mois de l'année précédente, avec des documents à l'appui déposés sur SI-APART.
Comment faire la demande d'activité partielle ?
La demande se fait en ligne sur la plateforme officielle SI-APART, en joignant les justificatifs nécessaires (contrats, bulletins de paie, arrêtés préfectoraux ou preuves de baisse d'activité).
Un expert-comptable peut-il aider à monter ce type de dossier ?
Oui, un expert-comptable peut vérifier l'éligibilité de l'entreprise, calculer les montants d'indemnisation, préparer les justificatifs et suivre le dossier jusqu'au remboursement, pour éviter toute erreur qui retarderait la prise en charge.
Vous dirigez une entreprise touchée par les incendies en Gironde ou dans les Landes et vous avez des questions sur vos droits à l'activité partielle ? L'équipe d'Exalt Conseil peut étudier votre situation et vous accompagner pas à pas dans vos démarches. Contactez le cabinet pour un échange rapide et sans engagement.
