Vous vendez des parts ou des actions de société ? Avant de signer, mieux vaut comprendre comment fonctionnent les plus-values privées sur titres. Ce sujet, souvent perçu comme complexe, suit en réalité des règles précises qu'il est possible d'anticiper pour réduire sa facture fiscale. Voici un tour d'horizon complet, mis à jour en 2026.
Lorsqu'une personne physique cède à titre onéreux des parts sociales ou des actions d'une société, la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition constitue une plus-value sur valeurs mobilières. Si cette différence est négative, on parle de moins-value, qui peut être imputée sur des plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.Ce régime s'applique aussi bien aux cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qu'aux cessions de parts de sociétés à l'impôt sur le revenu (IR), à condition que l'associé n'y exerce aucune activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax. Ce mécanisme, prévu à l'article 200 A du Code général des impôts, combine :
soit une imposition globale de 31,4 %.
Le PFU s'applique à la plus-value après compensation avec les éventuelles moins-values de même nature. Il est important de noter que l'abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite s'applique pour le calcul de l'IR, mais pas pour le calcul des prélèvements sociaux.
Sur option globale exercée lors de la déclaration de revenus, il est possible de soumettre la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Attention : cette option ne porte pas uniquement sur les plus-values sur titres. Elle s'applique à l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, etc.) perçus au cours de l'année.
En cas d'option pour le barème, la plus-value peut bénéficier :
Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables entre eux.
Par ailleurs, lorsque la plus-value est soumise au barème de l'IR, la CSG devient déductible à hauteur de 6,8 points au titre de l'année de paiement.
Deux types d'abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer dans le cadre du régime optionnel, uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
L'abattement renforcé est réservé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition, à condition que la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les sociétés de gestion de patrimoine immobilier en sont exclues.
Ce dispositif, encadré par l'article 150-0 D ter du CGI, s'adresse aux dirigeants qui cèdent les titres de leur PME dans le contexte de leur départ à la retraite. Il s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2031.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
Ce dispositif est cumulable avec le PFU (il s'applique pour le calcul de l'IR quelle que soit l'option retenue), mais non cumulable avec un abattement pour durée de détention. Le dirigeant doit donc comparer les deux options pour identifier la plus avantageuse selon sa situation.
Vous envisagez une cession dans ce cadre ? L'équipe d'Exalt Conseil vous accompagne pour structurer cette opération de manière optimale.
Le choix entre le PFU et le barème progressif dépend avant tout de votre tranche marginale d'imposition. Si votre taux marginal est inférieur à 12,8 %, opter pour le barème peut être avantageux. Pour les contribuables fortement imposés, le PFU reste généralement préférable.
Mais d'autres critères entrent en jeu : la durée de détention des titres, l'éligibilité aux abattements, la nature des autres revenus soumis au PFU. Une simulation personnalisée est indispensable. Pour aller plus loin, consultez également les ressources de la Direction générale des finances publiques sur la fiscalité des valeurs mobilières.
Si vous êtes également propriétaire via une structure patrimoniale, la page dédiée à l'accompagnement immobilier d'Exalt Conseil peut vous éclairer sur les interactions entre patrimoine professionnel et personnel.
Quel est le taux d'imposition d'une plus-value sur cession de titres en 2026 ?Par défaut, la flat tax s'applique : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,60 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Il est possible d'opter pour le barème progressif si cela est plus avantageux.
Peut-on imputer des moins-values sur une plus-value de cession de titres ?Oui. Les moins-values de même nature réalisées la même année viennent réduire la plus-value imposable. Si elles excèdent les plus-values, le solde est reportable sur les 10 années suivantes.
L'abattement de 500 000 € s'applique-t-il automatiquement ?Non. Il est réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite et soumis à plusieurs conditions strictes (fonctions exercées, détention du capital, délais de départ à la retraite). Il convient de vérifier l'éligibilité au cas par cas.
Peut-on cumuler l'abattement de 500 000 € et un abattement pour durée de détention ?Non. Ces deux dispositifs sont mutuellement exclusifs. Il faut choisir celui qui procure l'économie d'impôt la plus importante selon la situation personnelle du cédant.
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils même en cas d'abattement ?Oui. Les prélèvements sociaux de 18,60 % sont toujours calculés sur la plus-value brute, sans application de l'abattement fixe ni des abattements pour durée de détention.
Qu'est-ce que l'abattement pour durée de détention renforcé ?C'est un abattement majoré, applicable aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans à la date d'acquisition, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et dans le cadre d'une option pour le barème de l'IR. Il peut atteindre 85 % pour une détention d'au moins 8 ans.
La cession de titres est une opération souvent unique dans la vie d'un dirigeant. Elle mérite une préparation rigoureuse, bien en amont de la signature. Anticiper le régime fiscal applicable, comparer les options disponibles, vérifier l'éligibilité aux abattements : autant de démarches qui peuvent représenter plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros d'économie.
Stanislas Delanoue, expert-comptable diplômé et fondateur d'Exalt Conseil à La Rochelle, accompagne les dirigeants de TPE et PME dans la structuration de leur stratégie patrimoniale et fiscale. Vous envisagez une transmission ou une cession ? Découvrez également l'offre d'évaluation d'entreprise et prenez rendez-vous directement en ligne pour un premier échange personnalisé.