Vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, ou vous êtes vous-même salarié et vous y pensez ? Une nouvelle loi vient d'être publiée et elle change les règles de l'indemnisation chômage dans ce cas précis. Concrètement, la durée pendant laquelle vous pourrez toucher une allocation chômage après une rupture conventionnelle individuelle va diminuer. Cette réforme, très attendue, découle d'un accord signé par les partenaires sociaux en février 2026. Faisons le point ensemble sur ce qui change, à partir de quand, et comment vous y préparer.
Jusqu'à présent, qu'un salarié quitte son poste après une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD, les règles de calcul de son allocation chômage restaient identiques. La loi du 11 juin 2026 vient modifier l'article L. 5422-2 du code du travail pour introduire un nouveau critère : le motif de la rupture conventionnelle individuelle pourra désormais servir à moduler la durée d'indemnisation.
En clair, cette adaptation législative est la porte d'entrée nécessaire pour appliquer l'avenant à la convention d'assurance chômage signé en février 2026 par le Medef, la CPME, l'U2P, ainsi que la CFDT, FO et la CFTC. Sans ce texte, l'accord des partenaires sociaux ne pouvait pas entrer en vigueur, car il créait une distinction non prévue par la loi jusque-là.
Pour les dirigeants de TPE et PME, cette évolution mérite une attention particulière : elle peut influencer la manière dont un salarié perçoit la proposition d'une rupture conventionnelle, et donc la négociation qui l'accompagne.
Le futur régime spécifique prévoit des durées maximales d'indemnisation chômage plus courtes que le régime général, accompagnées d'un suivi renforcé par France Travail. Voici un tableau récapitulatif des principaux changements :
On le voit, l'écart est sensible, particulièrement pour les seniors, dont la durée d'indemnisation passerait de 27 mois à 20,5 mois pour les plus de 57 ans. À l'inverse, les allocataires d'outre-mer bénéficieront de durées plus favorables que le droit commun.
L'avenant prévoit toutefois un filet de sécurité : les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation afin de retrouver les durées maximales de droit commun. Cette demande sera examinée par France Travail au 12e mois d'indemnisation, sur la base des démarches effectives réalisées par la personne dans le cadre de son projet professionnel. Ce n'est donc pas automatique : il faudra justifier d'une recherche active ou d'un projet concret.
À ce stade, la loi est publiée, mais elle ne suffit pas à elle seule à modifier les règles d'assurance chômage. Il faut désormais que l'avenant soit officiellement agréé par les pouvoirs publics, ce qui intègrera ces nouvelles règles au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
La procédure d'agrément a été lancée par un avis publié au Journal officiel du 6 juin 2026. L'objectif affiché est une entrée en vigueur en septembre 2026. En attendant cet agrément, les salariés qui signent aujourd'hui une rupture conventionnelle continuent de bénéficier des règles actuelles, sans changement.
Vous pouvez suivre l'actualité officielle de cette réforme sur le site de l'Unédic ou sur celui de France Travail, qui publieront les modalités pratiques de mise en œuvre.
Pour un dirigeant de TPE ou PME, cette réforme change la donne dans la gestion des départs de salariés. Une rupture conventionnelle reste un outil souple et négocié, mais elle s'accompagnera bientôt d'un régime d'indemnisation chômage moins favorable pour le salarié concerné — un élément qui peut peser dans les discussions, notamment sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle elle-même.
Chez Exalt Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans l'anticipation de ces évolutions sociales, qu'il s'agisse de préparer une rupture conventionnelle, d'évaluer son impact financier ou d'intégrer ces paramètres dans votre stratégie de gestion des ressources humaines. Notre accompagnement conseil du dirigeant inclut justement ce type de veille juridique et sociale, pour que vous preniez vos décisions en toute connaissance de cause.
Non. La loi est publiée, mais elle doit encore être complétée par l'agrément officiel de l'avenant à la convention d'assurance chômage. Tant que cet agrément n'est pas publié, les règles actuelles d'indemnisation restent applicables.
L'objectif annoncé est une entrée en vigueur en septembre 2026, sous réserve de la publication de l'agrément par les pouvoirs publics dans les mois qui viennent.
Sont concernés les salariés dont le contrat prend fin via une rupture conventionnelle individuelle, à l'exclusion des ruptures conventionnelles collectives et des autres motifs de rupture (licenciement, fin de CDD, etc.).
Oui. Ils bénéficient d'une durée maximale légèrement plus longue (20,5 mois contre 15 mois) et peuvent, sous conditions, demander une prolongation jusqu'aux durées de droit commun après examen par France Travail au 12e mois.
Non, la réforme porte uniquement sur la durée d'indemnisation chômage, pas sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l'employeur, qui reste régie par d'autres règles.
En anticipant l'impact de cette réforme sur ses négociations de départ et en se faisant accompagner par un professionnel du chiffre et du droit social pour sécuriser chaque procédure de rupture conventionnelle.
Vous envisagez une rupture conventionnelle dans votre entreprise et souhaitez anticiper ces nouvelles règles ? L'équipe d'Exalt Conseil vous accompagne dans vos décisions stratégiques de gestion sociale. Contactez-nous pour échanger sur votre situation et sécuriser vos démarches.
